21 June 1999

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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. - French 21-06-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 21-06-1999
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel. French 21-06-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture. French 21-06-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté francaise auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délivrance par l'enseignement de promotion sociale du diplôme et du grade d'ingénieur industriel visé à l'article 63 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale. French 21-06-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. French 21-06-1999
Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au paiement de la prime de fin d'année au prorata . French 21-06-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. French 21-06-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux. French 21-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres. French 21-06-1999
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. French 21-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle. French 21-06-1999
Arrêté ministériel portant répartition en échelles de traitement des emplois du cadre organique du Ministère de l'Intérieur fixé par l'arrêté royal du 2 juin 1999. French 21-06-1999
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande French 21-06-1999
Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts . - French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'euro. French 21-06-1999