21 June 1999

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Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale . French 21-06-1999
Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. French 21-06-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations locales. French 21-06-1999
Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l'assurance French 21-06-1999
Règlement n° 11 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. French 21-06-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accueil et à la formation au Ministère de la Communauté francaise. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'alimentation de l'article 08.03 au budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. French 21-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française.] <ACF 2004-03-31/55, art. 1, 005; French 21-06-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. French 21-06-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants. French 21-06-1999
Convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque . French 21-06-1999