06 July 1999

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Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - French 06-07-1999
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1999. French 06-07-1999
Arrête royal autorisant la Société fédérale d'Investissement à contracter des emprunts. French 06-07-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1995 portant délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement . French 06-07-1999
Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pourcentage des cotisations au fonds social . French 06-07-1999
Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes . French 06-07-1999
Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation . French 06-07-1999
Arrêté pris en application du décret du 17 mai 1999 créant le conseil supérieur de l'Education permanente. - French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire. French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire . French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" . French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la norme de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire à temps plein . French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. . French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant oganisation du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " et statut du personnel, pour ce qui concerne le régime pécuniaire du fonctionnement dirigeant . French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant appel aux candidats pour l'octroi d'un agrément et d'une subvention à une antenne néerlandaise comme deuxième langue. . French 06-07-1999
Directives MGB 3. - Application de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique dans les moyennes et grandes entreprises.- Politique d'appui économique French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la norme de rationalisation dans l'enseignement secondaire à temps plein pour l'" Abdijschool " à Dendermonde et le " Crombeeninstituut " à Gand French 06-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands. . French 06-07-1999
Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération . French 06-07-1999