24 December 1999

Title Language Date
Wet houdende sociale en diverse bepalingen. Dutch 24-12-1999
Loi en vue de la promotion de l'emploi - Coordination officieuse en langue allemande French 24-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments. French 24-12-1999
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. French 24-12-1999
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. French 24-12-1999
Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. French 24-12-1999
Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. French 24-12-1999
Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. French 24-12-1999
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. French 24-12-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. French 24-12-1999
Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 24-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique French 24-12-1999
Loi contenant le huitième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. French 24-12-1999
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. French 24-12-1999
Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. French 24-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. French 24-12-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel non soumis au statut des agents de l'Etat auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture French 24-12-1999
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. French 24-12-1999
Loi en vue de la promotion de l'emploi. French 24-12-1999
Loi portant des dispositions sociales et diverses. French 24-12-1999