24 December 1999

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Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. French 24-12-1999
Arrêté ministériel prolongeant certaines mesures prises dans le cadre de la crise de la dioxine. French 24-12-1999