01 March 2000

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Arrow II LPP5A". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "HI-OUTPUT", modèle "Key Chain Laser". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Denia", modèle "LP3000". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "KLCP". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-4000". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Xeniker", modèle "NL25". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Beamshot 1000". French 01-03-2000
Arrêté royal concernant la protection des animaux dans les élevages. French 01-03-2000
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés par l'A.S.B.L. " Soeurs de la Providence " et de l'I.C. " Province du Sud ". French 01-03-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. - French 01-03-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - French 01-03-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile. French 01-03-2000
Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996. French 01-03-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies bis du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. French 01-03-2000
Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele. French 01-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. French 01-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres. French 01-03-2000