01 March 2000

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. French 01-03-2000
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. French 01-03-2000
Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière des attachés de la coopération internationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 01-03-2000
Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire. French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-700". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Mini". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 600". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Infiniter Laserpointer". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "Mini-Laserpointer". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Genius Laser". French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise. French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "HI-OUTPUT", modèle "Key Chain Laser US Pointer". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Arrow MP 3000 A". French 01-03-2000
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "Micro 2000". French 01-03-2000
Loi créant un Institut des juristes d'entreprise - Coordination officieuse en langue allemande French 01-03-2000
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985. French 01-03-2000
Arrêté royal fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire French 01-03-2000
Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996. French 01-03-2000
Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire. French 01-03-2000