19 July 2000

Title Language Date
Loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus. French 19-07-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. French 19-07-2000