19 Juillet 2000
Titre | Langue | Date |
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Loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus. | Français | 19-07-2000 |
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. | Français | 19-07-2000 |