08 May 2002

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Arrêt n° 77/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 2, 2° et 3°, de la loi du 18 avril 2000 " modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ", introduit par l'a.s.b.l. Vlaams Minderhedencentrum et autres	French	08-05-2002
Arrêt n° 79/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 175 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, introduit par la s.p.r.l. Arte Fino et autres	French	08-05-2002
Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police.	French	08-05-2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2002, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.	French	08-05-2002
Décret portant modification de diverses dispositions relatives à l'allocation de foyer et de résidence et au pécule de vacances du personnel communal et provincial .	French	08-05-2002
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993 .	French	08-05-2002