19 December 2002

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. French 19-12-2002
Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. French 19-12-2002
Arrêté ministériel portant agrément des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports lucratifs . French 19-12-2002
Arrêt n° 189/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque, introduit par l'a.s.b.l. Hiberniaschool et l'a.s.b.l. Volwassenenonderwijs L.B.C.-N.V.K French 19-12-2002
Extrait de l'arrêt n° 188/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posée par le Tribunal du travail de Liège French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'expropriation du site " BARA " à Anderlecht French 19-12-2002
Décret relatif à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. <Intitulé remplacé par DCFR 2005-01-28/37, art. 2, 002 ; French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux. French 19-12-2002
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur. French 19-12-2002
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de la Région. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement instituant le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant organisation des examens passés devant ce jury . French 19-12-2002
Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. French 19-12-2002
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté fran}aise pour l'année budgétaire 2002. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de l'Université de Mons-Hainaut. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant une formation pédagogique préparant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique . . French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine French 19-12-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine French 19-12-2002