13 February 2003

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Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région. French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 392bis du Règlement général pour la protection du travail et interdisant l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux. French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998. French 13-02-2003
Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs . - French 13-02-2003
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002. French 13-02-2003
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions modifiant l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne. French 13-02-2003
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage du système éducatif de la Communauté française. French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise . French 13-02-2003
Règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière. French 13-02-2003
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 44.620,83 EUR à " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen a.s.b.l. ". French 13-02-2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière. French 13-02-2003
Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale. French 13-02-2003
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à " Inter-Environnement Bruxelles a.s.b.l. ". French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens. French 13-02-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations. French 13-02-2003
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche en Région wallonne publiquement annoncés. French 13-02-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. French 13-02-2003
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001. French 13-02-2003