13 February 2003

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Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépin French 13-02-2003
Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. French 13-02-2003