09 March 2003

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Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité. French 09-03-2003
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. French 09-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. French 09-03-2003
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique. French 09-03-2003