09 Mars 2003

Titre Langue Date
Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité. Français 09-03-2003
Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. Français 09-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. Français 09-03-2003
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique. Français 09-03-2003