15 May 2003

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Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. French 15-05-2003
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense. French 15-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 15-05-2003
Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de [l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque Nationale de Belgique] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011; par AR 2013-02-20/04, art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2013> French 15-05-2003
Décret approuvant l'Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'Accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. French 15-05-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Agrément et d'avis des Centres d'accueil pour adultes. French 15-05-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile. French 15-05-2003
Circulaire SPV-02 concernant l'installation, l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme. French 15-05-2003
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 15-05-2003
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 10 fois maximum 12.500 EUR à différents centres publics d'aide sociale qui participent au projet pilote " Plan Clusters pour petits C.P.A.S. ". French 15-05-2003
Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs French 15-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. French 15-05-2003
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. French 15-05-2003
Circulaire ministérielle GPI 39 relative à la facturation de l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. French 15-05-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. French 15-05-2003
Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances. - Coordination officieuse en langue allemande French 15-05-2003