29 February 2004

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Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2003, gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden van de non-ferro metalen, betreffende de gewaarborgde minimumwedde Dutch 29-02-2004
Koninklijk besluit tot vaststelling van het aantal leden van paritaire subcomités voor de beschutte werkplaatsen en de sociale werkplaatsen. Dutch 29-02-2004
Koninklijk besluit houdende diverse bepalingen inzake accijnzen. Dutch 29-02-2004
Koninklijk besluit tot wijziging van de bezoldigingsregeling van sommige leden van het administratief en logistiek kader van de politiediensten. Dutch 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière, remplaçant la convention collective de travail du 10 mai 2001 French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative au paiement d'une indemnité pour des jours de carence French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2003 et 2004 French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce French 29-02-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004 et 25 décembre 2004 French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension French 29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget French 29-02-2004