29 February 2004

Title	Language	Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'outsourcing	French	29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts	French	29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence	French	29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence	French	29-02-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale	French	29-02-2004
Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.	French	29-02-2004
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise.	French	29-02-2004
Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police.	French	29-02-2004