29 April 2004

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Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande du moulin " Ter Rijst ". French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. French 29-04-2004
Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Expert pour la communication des autorités French 29-04-2004
Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'arrêté 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'agrément de Centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 modifiant les prix à percevoir pour le transport de voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne. French 29-04-2004
Accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand. French 29-04-2004
Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse. French 29-04-2004
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. French 29-04-2004
Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand. French 29-04-2004
Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales. French 29-04-2004
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. French 29-04-2004
Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. French 29-04-2004
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande de biens culturels. French 29-04-2004
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 29-04-2004
Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003. French 29-04-2004
Décret portant assentiment à divers actes internationaux concernant l'Union économique belgo-luxembourgeoise. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de primes en matière de camping-caravaning dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. French 29-04-2004