29 April 2004

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. French 29-04-2004
Règlement 817/2004/CEE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole French 29-04-2004
DIRECTIVE 2004/49/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité French 29-04-2004
Directive 2004/38/CEE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE French 29-04-2004
Règlement 853/2004/CEE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale French 29-04-2004
Règlement 854/2004/CEE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine French 29-04-2004
Règlement 883/2004/CEE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale French 29-04-2004
DIRECTIVE 2004/51/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires French 29-04-2004
Directive 2004/72/CEE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes [] French 29-04-2004
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Fontaine à Moiny et Source Alcôve , sis sur le territoire de la commune de Philippeville French 29-04-2004
Directive 2004/80/CEE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité French 29-04-2004
Décret relatif aux travaux subsidiés French 29-04-2004
Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire French 29-04-2004
Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002. French 29-04-2004
Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991. French 29-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre Ier du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements n° 2081/92 et n° 2082/92. French 29-04-2004
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles. French 29-04-2004
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. French 29-04-2004
Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. French 29-04-2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de tra}abilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre. French 29-04-2004