07 May 2004

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Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 . French 07-05-2004
Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 . French 07-05-2004
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17 " Provision pour la politique de relance économique " pour l'année budgétaire 2004. . French 07-05-2004
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation. French 07-05-2004
Décret portant réglementation du contrôle des dépenses électorales et de l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand.] <DCFL 2011-07-08/24, art. 279, 004; En vigueur : 04-09-2011> French 07-05-2004
Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets . French 07-05-2004
Décret instaurant le 11 juillet comme jour de vacances flamand . French 07-05-2004
Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " . French 07-05-2004
Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " . French 07-05-2004
Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics French 07-05-2004
Décret portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée . French 07-05-2004
Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. French 07-05-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation. French 07-05-2004
Décret relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes . French 07-05-2004
Décret relatif à l'agence autonomisée externe de droit privé [" Jobpunt Vlaanderen "] et modifiant le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique . <DCFL 2008-12-12/76, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2008> French 07-05-2004
Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret . French 07-05-2004
Décret portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie" auprès du Parlement flamand . French 07-05-2004
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 . French 07-05-2004
Décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel . French 07-05-2004
Arrêté du Gouvernement flamand portant adoption des statuts de l'agence "Waterwegen en Zeekanaal" . French 07-05-2004