19 November 2004

Title Language Date
Ministerieel besluit houdende aanstelling van de ambtenaren die ermee belast zijn de daders van inbreuken op de wet van 10 augustus 2001 betreffende de Centrale voor Kredieten aan Particulieren, de minnelijke schikking bedoeld in artikel 19 van dezelfde wet voor te stellen. Dutch 19-11-2004
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juli 1999 betreffende een economische begroting voor de scholengroepen en het centrale niveau van het Gemeenschapsonderwijs. Dutch 19-11-2004
Ministerieel besluit houdende overdracht van kredieten tussen programma 06 van organisatieafdeling 15 en programma 04 van organisatieafdeling 30 van de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2004 . Dutch 19-11-2004
Decreet houdende aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2004 . Dutch 19-11-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. French 19-11-2004
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire . French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000, en ce qui concerne la réaffectation, le marché interne de l'emploi, l'exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 et d'autres dispositions . French 19-11-2004
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004. French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Scheepvaart ", et suite à la qualification de la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " , dont le nom est changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public . French 19-11-2004
Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. French 19-11-2004
Décision du Ministre de l'Intérieur. French 19-11-2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination du gouverneur de la province de Flandre-orientale . French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, en ce qui concerne la réaffectation, le marché de l'emploi interne, l'exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 et d'autres dispositions . French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement flamand du modifiant le statut du personnel flamand du 15 juillet 2002, en ce qui concerne la réaffectation, le marché interne de l'emploi, l'exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 et d'autres dispositions . French 19-11-2004
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. French 19-11-2004
Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies. French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène. French 19-11-2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française. French 19-11-2004