24 February 2005

Title Language Date
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. French 24-02-2005
Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail. French 24-02-2005
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. French 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement portant application de mesures d'économie dans les centres de jour et homes de la Communauté germanophone . French 24-02-2005