24 August 2005

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Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.	French	24-08-2005
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.	French	24-08-2005
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.	French	24-08-2005
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004.	French	24-08-2005
Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil.	French	24-08-2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national de l'Emploi de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.	French	24-08-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.	French	24-08-2005
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie	French	24-08-2005
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.	French	24-08-2005
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.	French	24-08-2005