14 February 2006

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Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van de wet van 29 maart 2004 betreffende de samenwerking met het Internationaal Strafgerechtshof en de internationale straftribunalen Dutch 14-02-2006
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 14-02-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire . French 14-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 14-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 14-02-2006
Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale des services de la navigation aérienne French 14-02-2006
Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne. French 14-02-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. French 14-02-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité. French 14-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics French 14-02-2006
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. French 14-02-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. French 14-02-2006
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. French 14-02-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. French 14-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 14-02-2006
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 14 février 2006 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. French 14-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux French 14-02-2006
Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture French 14-02-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits. French 14-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 14-02-2006