01 July 2006

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Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. French 01-07-2006
Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales. French 01-07-2006
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. French 01-07-2006
Contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. French 01-07-2006
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de la commune de Court-Saint-Etienne - Emprises complémentaires French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mars 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 février 2005 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée French 01-07-2006
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud French 01-07-2006
Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. French 01-07-2006
Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 01-07-2006
Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. French 01-07-2006