01 July 2006

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Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. French 01-07-2006
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. French 01-07-2006
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire. French 01-07-2006
Arrêté royal portant réforme des carrières particulières des agents du Fonds des maladies professionnelles French 01-07-2006
Arrêté royal établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. French 01-07-2006
Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 01-07-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. French 01-07-2006
Arrêté royal portant approbation du règlement pour la publicité et la communication. French 01-07-2006
Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique. French 01-07-2006
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale French 01-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 01-07-2006
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. French 01-07-2006
Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la santé. French 01-07-2006
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2006 de la Loterie Nationale. French 01-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 01-07-2006