11 July 2006

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Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. French 11-07-2006
Office des étrangers. - Avis - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2006-2007 French 11-07-2006
Règlement 1083/2006/CEE du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement nr 1260/1999 French 11-07-2006
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen French 11-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions French 11-07-2006
Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006. French 11-07-2006
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. French 11-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. French 11-07-2006
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. French 11-07-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice French 11-07-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice French 11-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. French 11-07-2006