13 July 2006

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. French 13-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale French 13-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. French 13-07-2006
Arrêté du Collège n° 06/313 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait . French 13-07-2006
Arrêté du Gouvernement relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements . French 13-07-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité et du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz. French 13-07-2006
Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle. French 13-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi. French 13-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables. French 13-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel accordant des dérogations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du département de l'environnement, nature et énergie et modifiant l'arrêté ministériel portant création de la Commission consultative . French 13-07-2006
Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/a du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 13-07-2006
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge. French 13-07-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation French 13-07-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre. French 13-07-2006
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté fran}aise, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire fran}aise portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005. French 13-07-2006
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie. French 13-07-2006
Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie. French 13-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 13-07-2006