09 January 2007

Title Language Date
Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. French 09-01-2007
Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse. French 09-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. French 09-01-2007
Circulaire GPI 55 Accidents privés. - Calcul du contingent de maladie - Traduction allemande French 09-01-2007