09 March 2007

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Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part, relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005. French 09-03-2007
Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. French 09-03-2007
Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences French 09-03-2007
Décret modifiant le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales . French 09-03-2007
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 EUR au " Bureau européen de l'Environnement " French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Aciérie Allard", à Charleroi French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma", à Charleroi French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes . French 09-03-2007
Décret portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du Sport pour Tous French 09-03-2007
Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA. French 09-03-2007
Circulaire relative au marquage de sécurité et d'identification des véhicules de plus de 2,5 tonnes, des remorques de poids total de plus de 3,5 tonnes, des semi-remorques ainsi que des conteneurs destinés aux services publics d'incendie French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de soutien en faveur des entreprises de transformation dans le secteur des fourrages séchés . French 09-03-2007
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation . French 09-03-2007
Circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2007-2009. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour l'année 2007 . French 09-03-2007
Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat . French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du " Vlaamse Radio- en Televisieomroep " French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. French 09-03-2007