09 March 2007

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Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières. French 09-03-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des pensions. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du " Stedenfonds " pour l'année 2007 . French 09-03-2007
Décret sanctionnant les objectifs finaux et objectifs de développement "technologie d'information et de communication" dans l'enseignement fondamental et secondaire . French 09-03-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11, 14 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 09-03-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 . French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ubell", à La Louvière French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "UCB", à Le Roeulx French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Fonderie Léonard Giot", à Charleroi French 09-03-2007
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Huileries Grisard", à Mons French 09-03-2007