11 May 2007

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Koninklijk besluit tot verhoging van de grensbedragen van de toegelaten beroepsinkomsten voor de begunstigden van een overlevingspensioen. Dutch 11-05-2007
Wet tot wijziging, wat de vaststelling van de graad van blijvende arbeidsongeschiktheid na de leeftijd van 65 jaar betreft, van de wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 3 juni 1970. - Duitse vertaling Dutch 11-05-2007
Koninklijk besluit ter uitvoering van hoofdstuk VI, van titel IV, van de programmawet van 27 december 2006 tot oprichting van een Schadeloosstellingfonds voor asbestslachtoffers. - Duitse vertaling Dutch 11-05-2007
Besluit van de Vlaamse minister van Openbare Werken, Energie, Leefmilieu en Natuur houdende vaststelling van het subsidiëringsprogramma voor gemeentelijke rioleringen en KWZI's, voor het eerste kwartaalprogramma 2008 Dutch 11-05-2007
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, # 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. - Traduction allemande French 11-05-2007
Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. - Traduction allemande French 11-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise déterminant les exigences auxquelles le journal d'activités des centres psycho-médico-sociaux doit répondre ainsi que son modèle. French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. French 11-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté fran}aise, et certaines mesures de son exécution. French 11-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers. French 11-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 11-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. French 11-05-2007
Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre. French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées. French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée. French 11-05-2007
Décret portant statut du tireur sportif . French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande French 11-05-2007
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux. - Traduction allemande French 11-05-2007
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande French 11-05-2007
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 11-05-2007