11 May 2007

Title	Language	Date
Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement.	French	11-05-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit	French	11-05-2007
Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie.	French	11-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	11-05-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième ajustement de l'accréditation de transition de certaines formations supérieures dispensées par les instituts supérieurs .	French	11-05-2007
Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande	French	11-05-2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande	French	11-05-2007
Arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, l'Environnement et de la Nature fixant le programme de subventions pour les égoûts communaux prioritaires et KWZI'S pour le premier trimestre 2008	French	11-05-2007