15 May 2007

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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Ohain 1 et Ohain 2 sis sur le territoire de la commune de Lasne French 15-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Warifet 1, Bouchaille et Warifet 2 sis sur le territoire de la commune de Sainte-Ode French 15-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Seilles P1, Seilles P2, Seilles P3, Seilles P4, Seilles P5, Seilles P6 et Seilles P7 sis sur le territoire de la commune d'Andenne French 15-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Moines, Sart-Badon, Monastére, Abbaye, Bois de Bouillon, Petite Saqwé, Hiersonfontaine et Freu Hé sises sur le territoire de la commune de Stoumont French 15-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan. French 15-05-2007
Règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la communauté germanophone conformément à l'article 86 du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques. French 15-05-2007
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle French 15-05-2007
Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. French 15-05-2007
Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. French 15-05-2007
Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. French 15-05-2007
Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. . French 15-05-2007
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale . French 15-05-2007
Loi relative à la sécurité civile. French 15-05-2007
Circulaire PLP 5bis. - Traitement de l'information de police judiciaire et de police administrative - gestion fonctionnelle et technique dans les zones de police. French 15-05-2007
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. French 15-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. French 15-05-2007
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. French 15-05-2007
Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution French 15-05-2007
Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles French 15-05-2007
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007. French 15-05-2007