20 December 2007

Title Language Date
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan. French 20-12-2007
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine. French 20-12-2007
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 20-12-2007
Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. French 20-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. French 20-12-2007
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement French 20-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. French 20-12-2007
Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer French 20-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2007. French 20-12-2007
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats French 20-12-2007
Convention collective de travail n° 17tricies bis du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement . French 20-12-2007
Convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement . French 20-12-2007
Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 . French 20-12-2007
Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, § 2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. French 20-12-2007
Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A. French 20-12-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. French 20-12-2007
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres French 20-12-2007
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espaces-Rencontres". French 20-12-2007