12 February 2008

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Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. <Erratum, M.B. 09-04-2008, p. 19158> French 12-02-2008
Directive 2008/8/CEE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services French 12-02-2008