12 Février 2008

Titre Langue Date
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. <Erratum, M.B. 09-04-2008, p. 19158> Français 12-02-2008
Directive 2008/8/CEE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services Français 12-02-2008