12 February 2009

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Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2009 French 12-02-2009
Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général French 12-02-2009