18 December 2009

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel visant a couvrir les dépenses dans le cadre des défis sur le marche de l'emploi French 18-12-2009
Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées French 18-12-2009
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais French 18-12-2009
Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 French 18-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation French 18-12-2009
Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension French 18-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 18-12-2009
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 18-12-2009
Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles French 18-12-2009
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'exécution de la garantie du capital d'emprunt dans le cadre du projet DBFM Brabo 1 French 18-12-2009
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, agissant au nom du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant les privilèges et immunités du secrétariat de l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 French 18-12-2009
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2009 French 18-12-2009
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police pour l'année 2009 French 18-12-2009
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2008 French 18-12-2009
Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a risque de faillite ou de déconfiture, en application de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49, de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 18-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée French 18-12-2009
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 French 18-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 18-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 2009 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 18-12-2009
Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 French 18-12-2009