26 January 2010

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Arrêté royal fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales	French	26-01-2010
Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme pour les services d'aide aux familles et de soins complémentaires et les services de garde.	French	26-01-2010
Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme pour les centres d'aide sociale locaux et régionaux.	French	26-01-2010
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence	French	26-01-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services	French	26-01-2010
Arrêté royal insérant un article 281quater dans le Règlement général pour la protection du travail	French	26-01-2010
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande	French	26-01-2010
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande	French	26-01-2010