21 February 2010

Title Language Date
Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits French 21-02-2010
Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier. - Traduction allemande French 21-02-2010
Arrêté royal portant la répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 14-21-0 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinée à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la Présidence belge de l'Union européenne French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 21-02-2010
Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne French 21-02-2010
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 21-02-2010
Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation mondiale de la Santé French 21-02-2010
Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L 2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013> French 21-02-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2010 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi French 21-02-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77 sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps French 21-02-2010
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits French 21-02-2010
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique French 21-02-2010
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers French 21-02-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la manutention et la transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire French 21-02-2010
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" French 21-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code French 21-02-2010