22 February 2010

Title	Language	Date
Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées	French	22-02-2010
Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions pour les dégâts de capital.	French	22-02-2010
Code de déontologie pour les membres des commissions pour les dégâts de capital.	French	22-02-2010
Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention	French	22-02-2010
Arrêté ministériel fixant l'organigramme de l'Observatoire royal de Belgique	French	22-02-2010
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché	French	22-02-2010
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et les annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article	French	22-02-2010
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé	French	22-02-2010