07 May 2010

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Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007 French 07-05-2010
Décret portant assentiment au Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006 French 07-05-2010
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une prime au personnel d'encadrement aux ateliers protégés en difficultés ou en voie de restructuration French 07-05-2010
Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires French 07-05-2010
Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. French 07-05-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité French 07-05-2010
Décision de l'Institut bruxellois pour l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la prestation énergétique French 07-05-2010
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir French 07-05-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 21, 22, 23 de la division organique 12 et les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 French 07-05-2010
Règlement d'ordre intérieur Service de Conciliation fiscale French 07-05-2010