02 June 2010

Title	Language	Date
Dépôt de conventions collectives de travail	French	02-06-2010
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers	French	02-06-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption	French	02-06-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2001 portant des mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines espèces d'oiseaux sauvages non indigènes	French	02-06-2010
Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire	French	02-06-2010
Arrêté royal modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités	French	02-06-2010
Loi comportant des dispositions de droit pénal social - Traduction allemande de dispositions modificatives	French	02-06-2010
Loi comportant des dispositions de droit pénal social. - Traduction allemande	French	02-06-2010
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande	French	02-06-2010
Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits	French	02-06-2010
Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits	French	02-06-2010
Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits	French	02-06-2010