30 July 2010

Title Language Date
Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable French 30-07-2010
Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés French 30-07-2010
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers French 30-07-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps French 30-07-2010
Arrêté royal fixant, pour l'année 2010, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 30-07-2010
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 30-07-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 30-07-2010
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques French 30-07-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications métalliques, montage de ponts et charpentes, maintenance industrielle et location de grues situées dans l'entité d'Houdeng-Goegnies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 30-07-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées à Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 30-07-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes French 30-07-2010
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. French 30-07-2010
Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public French 30-07-2010
Règlement des prêts ordinaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie French 30-07-2010
Arrêté ministériel délimitant le périmètre du territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme French 30-07-2010
Arrêté ministériel fixant les périmètres des villages de Chassepierre et Martué dans lesquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural French 30-07-2010