01 July 2012

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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Voodoo Cash ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 01-07-2012
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat French 01-07-2012