01 Juillet 2012

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Voodoo Cash ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Français 01-07-2012
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat Français 01-07-2012