19 July 2012

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Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement French 19-07-2012
Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires French 19-07-2012
Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la procédure électronique dans le cadre de la délivrance des permis et certificats d'environnement, [des déclarations, des enregistrements et agréments relevant de la compétence de] l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. <ARR 2014-04-03/17, art. 24, 002; En vigueur : 15-05-2014> French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles French 19-07-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de la Province de Liège et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole French 19-07-2012
Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter French 19-07-2012
Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles French 19-07-2012
Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques French 19-07-2012
Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen French 19-07-2012
Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution French 19-07-2012
Arrêté ministériel relatif à la manière de laquelle les administrations communales doivent traiter, conserver et transmettre les avis de condamnation, d'internement et de déclaration d'incompétence French 19-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle French 19-07-2012