19 July 2012

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle French 19-07-2012
Arrêté 2012/773 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française French 19-07-2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 et 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 French 19-07-2012
Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2012 French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour le " Test d'enseignement secondaire supérieur " de l'année scolaire 2012-2013 French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire French 19-07-2012
Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant le Fonds monétaire French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la configuration des bureaux de vote French 19-07-2012
Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales French 19-07-2012
Révision de l'article 63 de la Constitution French 19-07-2012
Révision de l'article 160 de la Constitution French 19-07-2012
Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution French 19-07-2012
Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises French 19-07-2012
Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique French 19-07-2012
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur French 19-07-2012
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juin 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Liège et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 19-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale - deuxième lecture French 19-07-2012